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La loi du 15 avril 2024 a introduit un nouveau chapitre dans le Code civil consacré aux troubles anormaux de voisinage. Ce chapitre, composé de l'article 1253, codifie un principe jurisprudentiel ...

1. La responsabilité de plein droit des parents. L’article 1242 alinéa 4 du code civil  prévoit que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement ...

La loi n° 2024-120, promulguée le 19 février 2024, apporte des modifications importantes concernant le droit à l’image des enfants en France. Elle vise à renforcer leur protection contre une ...

La loi "anti-squat" du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit des sanctions plus sévères des squatteurs à la suite de faits divers médiatiques.

Christine BAUGÉ, Avocat au Barreau de CAEN vient d’obtenir le certificat de spécialisation Droit immobilier - qualification spécifique droit de la construction. Cette spécialité est délivrée ...

La loi impose que tout constructeur, réalisateur ou non, dont la responsabilité est susceptible d'être engagée au titre de la garantie décennale tirée de l'article 1792 du Code civil soit ...

Tout comme dans le cadre d’une vente, des dispositions spécifiques de la loi permettent d’agir à l’encontre de son cocontractant en cas d’erreur sur la mention de la surface habitable figurant au bail d’habitation.

Un décret du 23 janvier 2023 modifie à compter du 1er mai 2023 les dispositions relatives à l’audition de l’enfant et plus particulièrement les articles 388-1 – et 1568-1 du Code de Procédure Civile dans le cadre des procédures devant le JAF.

La loi du 21 février 2022 a réformé les textes de l’adoption. Il a été procédé à une refonte complète des textes du Code civil par l’ordonnance du 5 octobre 2022 pris en application de cette loi.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a simplifié les règles de changement de nom.

Le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Mais l’un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire.

Le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures d’assistance éducative afin de protéger un mineur en cas de situation de danger. Il prescrit des mesures d’accompagnement, de suivi ...

L’article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. La question ...

Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui - ci avec l'autre ...

Le 21 décembre 2000, je prêtais serment. Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions, avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Un grand merci à tous pour votre ...

Un deuxième confinement vient d’être mis en œuvre, notre cabinet reste totalement opérationnel, tout comme le service public de la justice qui va continuer de fonctionner, les audiences se ...

Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, l’administration fiscale n’avait jusqu’ici pas répondu de manière claire sur la question de savoir si les sommes issues de la vente d’un ...

Le Juge aux affaires familiales lorsqu’il fixe les mesures provisoires au divorce à l’issue de l’audience de conciliation peut accorder à l’un des époux en état de besoin une pension alimentaire au titre du divorce de secours.

Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du COVID 19, la loi 2020-734 du 17 Juin 2020 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020 reporte de 4 mois l'entrée en vigueur des ...

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Selon le Code civil, ...