DROIT DE LA FAMILLE : pension alimentaire et contribution à l’entretien des enfants

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

Selon le Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Il n'y a pas lieu à pension alimentaire exclusivement en cas d'impécuniosité de l'autre parent.
Un arrêt du 21 novembre 2018 de la Cour de cassation avait ainsi cassé un arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de contribution de l'autre parent à l'entretien et l'éducation des enfants au motif qu'il existait une disparité sensible des facultés contributives des parties.

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 12 février 2020 cette position puisque la modicité des capacités contributives de chacun des parents n’est pas de nature à exclure le paiement d’une pension alimentaire.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions sur une pension alimentaire.

En ma qualité d’avocat, je vous assiste et vous conseille en Droit de la famille.

 J'interviens régulièrement devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN
Tel 02.31.34.01.30