Avocat en cas de divorce à Caen

Quels sont les types de divorce ?

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont amiables ( divorce par consentement mutuel), d’autres doivent se dérouler devant le Juge (divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture ou pour faute). Le Juge aux Affaires Familiales tranche les sujets de contestation tels que les conséquences du divorce.

Le divorce par consentement mutuel nécessite l'accord des époux sur l'ensemble des dispositions du divorce.

L'intervention de l'Avocat est obligatoire dans tous les cas de divorce.

Maître Christine BAUGÉ, avocat auprès de la Cour d'Appel de Caen propose, en cas de divorce par consentement mutuel, un honoraire de base à partir de 1.000 € H.T.

Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable)

Ce divorce suppose que si les époux soient d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire). 

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Le texte de l'article 229-2 du Code civil permet de divorcer sans juge lorsque les époux s'accordent sur le principe et les conséquences du divorce. 
Cependant, ce divorce sans Juge est exclu dans deux cas :

• Lorsque l'un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge.
• L'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu (article 249-4 du code civil).

Les époux doivent impérativement être assistés de leur propre Avocat. Chacun des époux est conseillé par son Avocat. Une fois l'accord intervenu entre les époux, les avocats préparent une convention réglant toutes les conséquences du divorce entre les époux et leurs enfants. Ils joignent un état liquidatif de leur régime matrimonial, lequel doit être un acte notarié en présence de biens immobiliers. 

La convention de divorce doit comporter, à peine de nullité, des mentions obligatoires et nécessairement préciser que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté conformément à l'article 229-3 du Code civil. L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. 

La convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats déposé au rang des minutes d'un Notaire. Le Notaire contrôle que la convention de divorce comporte toutes les mentions prescrites à peine de nullité et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Le Notaire enregistre la convention. Cet enregistrement donne date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.

Divorce devant le juge aux affaires familiales

Le Juge aux affaires familiales peut à la demande des parties statuer sur les mesures provisoires lors de l'audience d’orientation, et notamment sur les modalités de la résidence séparée, attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement (à titre gratuit ou onéreux), fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et statuer sur l'autorité parentale sur les enfants mineurs, leur résidence, les droits de visite et d'hébergement et la pension alimentaire due au titre de l'entretien et l'éducation des enfants…

Il existe plusieurs types de divorces devant le Juge aux affaires familiales.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux. Chaque époux doit être assisté par un avocat. Les époux pourront, chacun assisté d’un avocat, accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresignée par avocats avant la saisine du juge,. Sur la base de cet accord, le divorce pourra être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux ( nouvel article 233, alinéa 2). Les époux pourront également convenir d’un accord sur le principe de la rupture dans le cadre de la procédure de divorce.

Lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils renoncent à engager une procédure en divorce pour faute et ne peuvent plus revenir sur le principe du divorce. 

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux relativement aux conséquences du divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux et de la séparation des époux depuis au moins 1 an à la date de l'assignation en divorce. 

Le délai de séparation des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est d’1 an  ( article 238, alinéa 1). Ce délai sera apprécié à compter de la date:

soit de la demande en divorce ;

soit du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indication du cas de divorce et que le choix d’un divorce pour altération aura été fait pendant la procédure.

Le Tribunal tranche les conséquences du divorce (prestation compensatoire, conservation du nom de femme mariée, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation des enfants).