FAMILLE : la réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du COVID 19, la loi 2020-734 du 17 Juin 2020 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020 reporte de 4 mois l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues de la réforme du divorce contentieux. A l'origine, cette réforme importante du divorce envisagée par la loi de programmation du 23 mars 2019 devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Nous demeurions dans l’attente de la publication des décrets d’application.

Cette réforme prévoit notamment :

- la suppression de la phase de conciliation des divorces contentieux

- l'instauration d’un divorce accepté par acte sous signature privée contresigné par avocats

- la réduction du délai de séparation requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal : de 2 à 1 an

La réforme du divorce est ainsi reportée au 1er janvier 2021.

Je demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.
Je vous assiste et vous conseille en Droit de la famille.

                                                               Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN
                                                                Tel 02.31.34.01.30