DROIT DE LA FAMILLE : DIVORCE : RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS SEPARES

1. La responsabilité de plein droit des parents.

L’article 1242 alinéa 4 du code civil  prévoit que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut permettre une exonération de responsabilité. 

2. Position antérieure de la Cour de cassation : résidence habituelle de l'enfant.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation retenait en cas de séparation des parents uniquement la responsabilité du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée.

3. Revirement de jurisprudence : autorité parentale conjointe

Par un arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. 

Selon la Cour de cassation, le fait qu'un enfant cohabite avec ses parents est la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

L’autorité parentale se définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et qui « appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant » (art. 371-1 Cciv). 

Conclusion :

La Cour de cassation étend ainsi la responsabilité de plein droit aux parents détenteurs de l’autorité parentale titulaires d’un simple droit de visite et d’hébergement, pour se mettre en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant.

Les deux parents titulaires d’une autorité parentale conjointe sur leurs enfants mineurs assument ainsi une responsabilité in solidum et doivent être tous deux assurés au titre de la responsabilité civile pour leurs enfants..

N’hésitez pas à me contacter en cas de besoin.

Christine BAUGÉ

Avocat associée au Barreau de CAEN - NORMANDIE