BAIL D’HABITATION : ERREUR DE SURFACE HABITABLE : GARE AUX DELAI ET FORMALISME !

L’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. […] »

Il convient d’être vigilant car l’action du locataire en diminution de loyers est encadrée par des délais et un formalisme stricts.

1.     Le formalisme

Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation vient de juger qu’est irrecevable l'action en diminution de loyer formée, sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur. Cette demande ne peut être formée en cours d’instance.

2.     Les délais

Le locataire doit formuler sa demande auprès du bailleur, qui dispose de 2 mois pour répondre. En cas de refus ou de silence, le juge doit être saisi dans le délai de 4 mois mais qui commence à courir à compter de la demande faite au bailleur.

A défaut de respecter ces délais, la demande en diminution de loyers est déclarée irrecevable.

La Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens le 28 septembre 2022. Il s’agit d’un délai de forclusion.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit immobilier.

Christine BAUGÉ

Tel : 02.31.34.01.30