Droit de la famille : pension alimentaire : devoir de secours – divorce des époux.

Le ministre de la justice a été interrogé sur la notion d’état de besoin et a répondu le 16 juin 2020 que : « Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par un époux à son conjoint, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce sur le fondement de l'article 255-6° du code civil, le juge aux affaires familiales doit apprécier le niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. En effet, la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l'état de besoin de l'époux qui serait dans l'impossibilité d'assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens, elle doit tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce. »

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J'interviens devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de CAEN, LISIEUX, COUTANCES .. et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.
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Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN
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