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Le montant de la pension alimentaire doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.
Voir cette actualitéL’ordonnance du 18 juillet 2013 entrée en vigueur le 19 août 2013 a pour objectif d’accélérer le traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme.
Voir cette actualitéLa procédure de divorce ou de séparation des parents intéresse tout particulièrement l’enfant mineur.
Voir cette actualitéL’action directe contre l’assureur du constructeur permet à la victime de se faire indemniser sans même mettre en cause préalablement la responsabilité de l’assuré.
Voir cette actualitéSauf urgence, le preneur ne peut demander au bailleur le remboursement de travaux dont ce dernier est tenu sans l’avoir préalablement mis en demeure de les réaliser.
Voir cette actualitéLa pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Voir cette actualitéL'expertise amiable est réalisée à la demande d'une partie en vue de déterminer les causes et les circonstances d’un sinistre et d’évaluer le montant des dommages.
Voir cette actualitéLes agents immobiliers sont tenus d’une obligation de diligence dans la sélection des locataires et doivent procéder à des vérifications sérieuses sur la solvabilité des locataires.
Voir cette actualitéL'appréciation du droit à prestation compensatoire et la fixation de son montant sont des sujets difficiles qui donnent lieu à une jurisprudence abondante.
Voir cette actualitéEn 2012, la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts sur l'interruption du délai de prescription biennale par l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.
Voir cette actualitéLa loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives a créé un nouvel article L111-3-1 du Code de la construction et de l’Habitation.
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