DROIT IMMOBILIER : LA CODIFICATION DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

La loi du 15 avril 2024 a introduit un nouveau chapitre dans le Code civil consacré aux troubles anormaux de voisinage. Ce chapitre, composé de l'article 1253, codifie un principe jurisprudentiel bien établi selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »

Principes généraux

Une responsabilité sans faute

Le principe de responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage est maintenu dans la loi. Quatre critères doivent être satisfaits pour engager cette responsabilité :

-l’existence d’une relation de voisinage,

- un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage,

- un préjudice et un lien de causalité .

L’anormalité du trouble

L’anormalité du trouble est le critère le plus délicat à caractériser. En pratique, les juges procèdent à une appréciation concrète en prenant en compte les circonstances qui entourent chaque situation, telles que la nature du trouble, sa localisation, son intensité et sa fréquence.

Le trouble anormal peut être continu ou occasionnel, à condition d’être suffisamment grave. La gravité du trouble est le critère décisif, et un trouble occasionnel mais grave peut être qualifié d’anormal.

Exception de pré-occupation

L’article 1253 du Code civil prévoit des limites à la responsabilité pour trouble anormal de voisinage : l’exception de pré-occupation.

Pour être exonératoire de responsabilité, l’activité en cause doit  répondre à trois conditions cumulatives :

-          elle doit être antérieure à l’installation de la personne qui s’en plaint,

-          elle doit être conforme aux lois et règlements en vigueur, et

-           elle doit s’être poursuivie dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal

Activités Agricoles

Des exonérations spécifiques aux activités agricoles ont été ajoutées au Code rural et de la pêche maritime. L’agriculteur ne pourra pas être poursuivi pour trouble anormal de voisinage si la mise en conformité de son activité n’a pas substantiellement modifié la nature ou l’intensité de son activité agricole.

Conclusion

La codification du principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans l’article 1253 du Code civil apporte une clarification bienvenue tout en maintenant une certaine souplesse dans l’appréciation des troubles. Les exceptions prévues, notamment pour les activités antérieures et agricoles, permettent de prendre en compte les spécificités de chaque situation tout en encadrant les relations de voisinage de manière équilibrée.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Christine BAUGÉ

Avocat associée

Spécialiste en droit immobilier – droit de la construction