CONSTRUCTION : OBLIGATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE

La loi impose que tout constructeur, réalisateur ou non, dont la responsabilité est susceptible d'être engagée au titre de la garantie décennale tirée de l'article 1792 du Code civil soit couvert par une assurance ( article L 241-1 du code des assurances ).

Il s'agit d'un texte d'ordre public auquel il n'est pas possible de déroger.

Le défaut d'assurance est sanctionné pénalement et civilement.

Le défaut de souscription d'assurance caractérise une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale et est séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale.

La Cour de cassation retient que le représentant légal de la société a engagé sa responsabilité et doit répondre personnellement de cette faute intentionnelle constitutive d'une infraction.

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Haute juridiction décide que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire est constitutive d'un préjudice certain pour le maître d'ouvrage qui se trouve privé dès l'ouverture du chantier de la sécurité procurée par l'assurance en prévision des sinistres.

Cet arrêt permet ainsi au maître d'ouvrage de se retourner contre le constructeur et son représentant légal.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous intervenons devant l'ensemble des tribunaux de Normandie,

Christine BAUGÉ

02.31.34.01.30