DROIT IMMOBILIER : LA PRESCRIPTION DES LOYERS IMPAYES

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 26 janvier 2017 que le locataire, consommateur ne peut invoquer à l'encontre d'un bailleur social, même professionnel les dispositions du Code de la consommation relatives au délai de prescription de deux ans.

Le bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 prévoyant des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation.

L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

Auparavant, le délai de prescription était de 5 ans.

C'est l'occasion pour nous de rappeler l'application des dispositions de la loi ALUR dans le temps. La loi ALUR est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Elle prévoit des dispositions transitoires.

Ainsi, le bailleur peut réclamer :

–      les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation jusqu'au 27 mars 2017 .

–      tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour agir en recouvrement des loyers impayés de façon à interrompre les délais de prescription.

Christine BAUGÉ, Avocat à CAEN