DROIT DE LA FAMILLE : COMMENT LA PENSION ALIMENTAIRE EST ELLE FIXEE ?

Dans ma note d’information de décembre 2013, j’évoquais la question des barèmes auxquels le Juge aux Affaires familiales ne peut expressément se référer pour fixer le montant de la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants de parents séparé.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la contribution alimentaire doit être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

La jurisprudence avait tendance jusqu’à présent à interpréter de manière extensive les ressources en y intégrant les revenus du nouveau conjoint, l’allocation adulte handicapé, les allocations familiales

Toutefois, un arrêt du 19 novembre 2014 de la Cour de cassation précise que " la prestation compensatoire perçue par un époux, qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. "

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la famille.

                                                                                                       Me Christine BAUGÉ

                                                                              Avocat à la Cour d’Appel de CAEN