DROIT DE LA FAMILLE : ce que l'on sait de la réforme du divorce

1. Suppression de la phase de conciliation des divorces contentieux

Aujourd’hui, la procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales se déroule en 2 phases :
- la tentative de conciliation faisant suite au dépôt d’une requête en divorce
- l’assignation en divorce.

Il est décidé de supprimer la phase de conciliation. Il n’y aura plus qu’une phase avec la possibilité de demander au Juge de prévoir une première audience pour statuer sur les mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, contribution alimentaire, et autres). Le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » ( nouvel article 254 du Code civil).

La date des effets du divorce ne sera plus la date de l’ordonnance de non-conciliation mais la date de la demande de divorce ( nouvel article 262-1 du Code civil).

Lorsque la requête initiale aura été présentée avant l’entrée en vigueur de la réforme, l’action en divorce ou en séparation de corps sera poursuivie et jugée conformément aux dispositions du Code civil dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.

2, Instauration d’un divorce accepté par acte sous signature privée contresigné par avocats

Aujourd’hui, le Juge propose lors de l’audience de non conciliation aux époux assistés de leurs avocats de signer un procès verbal d’acceptation de la rupture, le principe du divorce étant accepté par chacun des époux, ceux-ci renonçant à invoquer des torts l’un contre l’autre.

La nouvelle loi prévoit les époux pourront, chacun assisté d’un avocat, accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresignée par avocats avant la saisine du juge,. Sur la base de cet accord, le divorce pourra être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux ( nouvel article 233, alinéa 2). 

Comme actuellement, les époux pourront également convenir d’un accord sur le principe de la rupture dans le cadre de la procédure de divorce.

3, Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Avec la réforme, le délai de séparation des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est réduit de 2 à 1 an ( nouvel article 238, alinéa 1). Ce délai sera apprécié à compter de la date  :

– soit de la demande en divorce ; 

– soit du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indication du cas de divorce et que le choix d’un divorce pour altération aura été fait pendant la procédure.

Je demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.
Je vous assiste et vous conseille en Droit de la famille.

                                                               Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN
                                                                Tel 02.31.34.01.30