DROIT DE LA FAMILLE : AUTORITE PARENTALE – LOI « ANTI FESSEE »

La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée le 11 juillet 2019 afin de se mettre en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifiée en 1990.

Le contenu de cette loi dite "anti-fessée"

Elle précise que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ( article 371-1 du code civil).

Elle crée une obligation de formation pour les assistantes maternelles au titre de la prévention des violences éducatives ordinaires (article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)

Le texte prévoit la remise par le gouvernement avant le 1er septembre 2019 d'un état des lieux des violences éducatives en France. Ce rapport présentera également une évaluation des besoins et des moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à destination des parents et de formation des professionnels concernés.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la famille.

                                                               Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN

                                                                Tel 02.31.34.01.30