DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN ET EDUCATION DES ENFANTS

L'article 373-2-2 du code civil prévoit que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

L’article 371-2 du même code dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Un arrêt du 21 novembre 2018 de la Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de contribution de l'autre parent à l'entretien et l'éducation des enfants au motif qu'il existait une disparité sensible des facultés contributives des parties. Il n'y a pas lieu à pension alimentaire exclusivement en cas d'impécuniosité de l'autre parent.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Christine BAUGÉ, Avocat à la Cour inscrit au Barreau de CAEN

 J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.