DROIT DE LA FAMILLE : DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui - ci avec l'autre parent » et « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves..... »

 Le droit de visite et d'hébergement d'un parent est refusé exceptionnellement tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant dans des cas de violences, maltraitances ou autres.

 La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 4 juillet 2018 que constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite du père en lieu neutre « les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, se traduisant notamment par le refus de la mineure de lui parler, et l’attitude inadaptée de celui-ci qui a tenu des propos dénigrants à l’égard de la mère et fait pression sur la mineure en lui laissant entendre qu’il pourrait en obtenir la garde.»

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.

 
Christine BAUGÉ, Avocat associée

Tel 02.31.34.01.30