DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE ET PRESCRIPTION

Il est un adage en droit français selon lequel « Aliments ne s’arréragent pas ».

Cela signifie que l’on ne peut pas en principe réclamer le paiement d’arriérés de pensions alimentaires. Il existe toutefois des exceptions à ce principe en matière de contribution aux charges du mariage et d’obligation d’entretien des enfants.

Dans ces cas particuliers, la demande en paiement d’arriéré de pension alimentaire est soumise au délai de prescription de 5 ans. La Cour de cassation le rappelle régulièrement, comme le confirme des arrêts récents des 6 juin et 22 juin 2016.

Il en va ainsi même si vous avez obtenu un jugement du Juge aux affaires familiales fixant la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Il n’est pas possible d’obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2016 ( Civ.1^ère , 25 mai 2016, n°15-17.993).

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le cabinet vous assiste dans tous vos litiges de droit de la famille. N’hésitez pas à me contacter en cas de besoin.

Christine BAUGE, Avocat à CAEN

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