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DROIT DE LA CONSTRUCTION : LES DELAIS EN MATIERE DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le 30 octobre 2017
Le contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré par le Code de la construction et de l'habitation.

Le constructeur s'engage à réaliser les travaux conformément au plan convenu et à livrer la construction au prix et délai convenus au contrat.

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 12 Octobre 2017 que le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat et non de la date de commencement effectif des travaux.

 L'article L 231-6 I, alinéa 2, c, du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que les pénalités forfaitaires prévues au contrat sont prises en charge par le garant dès lors que le  retard de livraison excède trente jours.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

            Christine BAUGÉ,

            Avocat associée

            Avocat près la Cour d'Appel de CAEN
            Tél 02.31.34.01.30